Versions de la disposition

Lois et règlements

2017, ch. 5 - Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes

Date d'entrée en vigueur

2018-05-01 Afficher le document à cette date

Transfert de documents à la Cour

7Dans les deux jours suivant son octroi, l’autorité désignée transmet à la Cour copie de l’ordonnance et de tous les documents à l’appui conformément aux règlements.

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Transfert de documents à la Cour

7Dans les deux jours suivant son octroi, l’autorité désignée transmet à la Cour copie de l’ordonnance et de tous les documents à l’appui conformément aux règlements.